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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00102_20240318

18 mars 2024

droit italien BFF Bank SpA, titulaire d'un marché public d'affacturage conclu avec le centre hospitalier de Bastia, a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier à lui payer

5ème Chambre

DCA_23PA00914_20240607

7 juin 2024

c'est à tort qu'il a estimé qu'aucune erreur n'a été commise dans le versement de son traitement et que la forclusion ne trouvait pas à s'appliquer sur la saisie à laquelle le CNPF a procédé sur la paye

1ère chambre

DCA_24TL00609_20251218

18 décembre 2025

travaux ; - pour ce même immeuble, la facture d’un montant final de 47 936 euros en date également du 25 janvier 2014 est pareillement déductible de ses revenus fonciers de l’année 2014 ; elle a été payée

4ème Chambre

DCA_25VE02116_20251112

12 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02441_20251016

16 octobre 2025

de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (…) c.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02824_20220426

26 avril 2022

cour a enjoint à l'État de procéder au remboursement de la première fraction de cette indemnité avec intérêts au taux légal à compter des prélèvements auxquels il avait été procédé sur ses bulletins de paye

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01765_20251106

6 novembre 2025

B... le remboursement de la somme de 7 633,98 euros au titre d’un indu sur rémunération issu de sa paye de mai 2017.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02481_20230215

15 février 2023

la Haute-Savoie a autorisé la capture et l'euthanasie de bouquetins séropositifs et a ordonné l'abattage de vingt bouquetins présents dans les secteurs " Grand Bargy ", " Petit Bargy " et " Jallouvre-Payre

Juge des référés

ORCA_23PA02042_20241126

26 novembre 2024

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02805_20221006

6 octobre 2022

A C, un autre bien immobilier sis à Peipin (04200), 13 impasse de la Pinède, pour un prix de 150 000 euros payé comptant.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

3 mars 2025

Il ressort du procès-verbal du contrôle que l'encours total des factures payées en retard s'élève à 15 724,50 euros.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01239_20240620

20 juin 2024

", à savoir la parcelle située 10 allée de la Pinède au nord du hameau de Paco et la parcelle bâtie située 7 impasse du ruisseau, contiguë à sa propre parcelle cadastrée.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01038_20250314

14 mars 2025

centre hospitalier de la Dracénie a rejeté sa demande de paiement des heures supplémentaires et d'octroi de la nouvelle bonification indiciaire et de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui payer

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04556_20231221

21 décembre 2023

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 5 que le pourcentage de factures payées avec retard par la société s'élève à 3,2 % et non à 1,08 % ainsi que l'a retenu, à tort, le tribunal

1ère chambre

DCA_20TL20990_20220414

14 avril 2022

procédures fiscales ; - les propositions de rectification, insuffisamment motivées, méconnaissent l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses que la société civile immobilière a payées

Juge des référés

ORCA_24MA03031_20260202

2 février 2026

des négociations internationales sur le climat et la nature a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime et de ce que l’amende prononcée au titre de l’action publique n’a pas été payée

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04241_20230329

29 mars 2023

A a cédé le 31 décembre 2013 la marque " RP Immobilier " à la SARL RP Immobilier, dont il était salarié, gérée par Mme A C, pour une somme de 175 046, 56 euros toutes taxes comprises, payée le jour de

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00139_20240710

10 juillet 2024

demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement le département du Nord, la communauté urbaine de Dunkerque, la compagnie d'assurance Allianz IARD et la compagnie d'assurance PNAS à payer

5ème chambre

DCA_20VE02063_20230706

6 juillet 2023

marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un nouvel hôtel de ville à Bagnolet et la somme de 226 695,67 euros au titre des intérêts moratoires relatifs aux notes d'honoraires de maîtrise d'œuvre payées