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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
pas de qualifier les droits issus de ce contrat comme ayant une pérennité suffisante ; de plus le niveau d’affaires et la situation de quasi faillite de la SARL Domespace international, la pérennité de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01217_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
s'engager, pour une période de cinq à sept ans, à maintenir des pratiques qui apportent une contribution favorable à l'environnement et au climat, une indivision ne présente pas moins de garantie de pérennité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01785_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... fait valoir qu’il travaille dans le secteur de la restauration depuis 2018 et que la réalité et la pérennité de son emploi sont suffisamment établies par les contrats de travail et bulletins de salaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Augustins n'établit pas que les abandons de loyers accordés à la SARL LHR auraient trouvé une contrepartie tangible dans les travaux réalisés par cette dernière, au demeurant pour le développement et la pérennité
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de la démolition du bâtiment mitoyen effectués à la requête de la commune de Clumanc sur la parcelle voisine WL n° 195 ont été réalisés selon les règles de l'art et sont suffisants pour assurer la pérennité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
G, qu'elle ne permet pas l'agrandissement d'exploitations pour lesquelles la production agricole est la seule source de revenus, ce qui est le cas de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00807_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
l'expiration de ce délai, aucune autorisation tacite n'est née et, par suite, aucune décision de retrait ; - l'arrêté est suffisamment motivé concernant les nécessaires justifications relatives à la pérennité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03567_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
peuvent être modifiés dans les conditions définies par les articles R. 121-14 à R. 121-18 et R. 121-21 à R. 121-25 notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En l'absence de stipulations contractuelles ou de circonstances de fait permettant d'escompter la poursuite de l'exécution du contrat sur une assez longue période, un préavis de cette durée ne permet pas
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
maraîchères dans le cadre d'une exploitation agricole ; la zone agricole intègre la quasi-totalité des sièges d'exploitation actifs recensés sur le territoire ; ce classement répond aux enjeux de pérennité
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
maraîchères dans le cadre d'une exploitation agricole ; la zone agricole intègre la quasi-totalité des sièges d'exploitation actifs recensés sur le territoire ; ce classement répond aux enjeux de pérennité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00812_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A déclarait travailler en France depuis 2021, l'ancienneté d'emploi ne pouvait être regardée comme suffisante et la réalité et la pérennité de l'emploi exercé n'étaient pas démontrées, la plateforme interrégionale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
d'eau et que les bassins ont été utilisés normalement durant les saisons 2017 et 2018 ; l'expert indique qu'il lui est impossible de prévoir dans quel délai ces fissures sont de nature à nuire à la pérennité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme F C, représentée par Me Perrinel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En dernier lieu, le PADD du PLU en litige comporte comme objectifs et enjeux, d'une part, d'assurer la pérennité et la diversité de l'emploi sur le territoire communal, retarder au possible l'effet de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Pernet, représentant les requérants, de Me Tosi, représentant la commune d'Aix-en-Provence et de Me Miloux, représentant la société Cellnex ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21455_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B entend démontrer la viabilité et la pérennité de l'activité de plaquiste jointeur de son entreprise en produisant notamment plusieurs contrats de sous-traitance, il ne conteste pas être dépourvu de visa
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La parcelle cadastrée CZ 63 en litige est située dans la zone à vocation agricole arrêtée par le schéma d'aménagement régional adopté le 22 novembre 2011 et dans le périmètre hydro-agricole du Bras de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet de création d'un lotissement par la commune de Hangviller est motivé par l'objectif d'assurer la pérennité du village confronté à une baisse relative de sa
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
société, qui ne possède pas d'établissement et dispose d'une page internet sommaire ne mentionnant pas son activité et a largement recours à la sous-traitance ne justifie pas de l'existence et de la pérennité
Source officiellePage 2 sur 26