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l'article 21.1 du contrat de délégation ; - elle n'a pas à assumer le risque des impayés, étant seulement chargée de la gestion du recouvrement de ces recettes ; - elle a dès lors subi un préjudice certain

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6éme chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00194_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté de la préfète de l’Isère portant interdiction de la manifestation publique de sports de combat prévue le samedi 24 janvier 2026 au centre sportif Jean-Philippe

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04239_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02807_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

B avait dépassé la limite d'âge dans le corps des professeurs certifiés, ne pouvait que refuser de le réintégrer.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02035_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

limitée (SARL) Pro Peinture Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, à hauteur de 11/12ème des impositions qui lui ont été assignées au titre des centimes

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Jean-Philippe et Dominique C, dépourvues d'objet, doivent être rejetées, 16.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00206_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Mérantaise et de l'environnement de Châteaufort ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de Châteaufort a délivré à la société Philia

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

A l'issue des opérations de contrôle, et après avoir notamment estimé que la société avait, à tort, déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant certaines factures qui devaient être regardées comme des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00728_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Par mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Glières-Val-de-Borne, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00563_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01493_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

B trouvant leur origine dans l'absence de transmission par l'intéressé des pièces justificatives demandées ; - à titre subsidiaire, les préjudices ne présentent pas un lien de causalité direct et certain

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01599_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

elle est fondée à se prévaloir, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle n° 25188, publiée au Journal officiel le 17 mai 1999, faite au député Philippe

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02533_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Philippe Arbarétaz, président Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01596_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

C, et celles de Me Reyne, substituant Me Phelip, représentant la commune de Mandelieu-la-Napoule. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02156_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Ils soutiennent que : - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de toute mesure particulière de surveillance et en laissant certains matériels à la disposition de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03583_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune pour autant qu'elle ait été à l'origine d'un préjudice direct et certain pour M. A.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00325_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

A, représenté par Me Jean-Philippe Pouget, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Il appartient donc à l'ONF de démontrer le caractère grave et spécial des dommages qu'il invoque, pour peu qu'ils soient certains. 24.

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