Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
6 février 2024
AE et Mme AA et a annulé les opérations électorales du 1er juillet 2021 en tant qu'elles portent sur l'élection de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03579_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D G A C et Mme F ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La société anonyme Aubay, prestataire de services dans le domaine du numérique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2008, 2009 et 2010, à l'issue de laquelle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société à responsabilité limitée MCTravaux, qui réalise des prestations de services liées au secteur des équipements routiers à Portet (Haute-Garonne) et dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00223_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
préemption de la parcelle cadastrée section AR n° 235 située 247 route du port au Robert, appartenant à la société HBC Immo 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02789_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 22 juin 2022 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pas atteinte au paysage et à la commodité du paysage ; le projet ne porte pas atteinte à l’avifaune et notamment au milan royal.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’occupation du domaine public routier ; – l’article 1.6 est dépourvu de base légale, est illégal en tant qu’il lui impose le recours à une technique déterminée et porte une atteinte excessive à son
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01093_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
qualité de gérant de la société Axcia ; - le recouvrement des impositions en litige risque d'entraîner des conséquences graves et immédiates sur leur situation ; en effet, les garanties consenties portent
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00749_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il soutient que : - les désordres affectant les murs extérieurs, qui sont généralisés et évolutifs, rendent les bâtiments impropres à leur destination dès lors qu'ils portent atteinte à la bonne habitabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 21 avril 2022 portant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01641_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 13 juin 2022 portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les extraits portent une date d'établissement de l'acte erronée et la commune dont relève le même officier d'état civil signataire n'y est pas la même.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04954_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige et sont contraires à la Constitution en ce qu'elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit de propriété, à la liberté du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04955_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige et sont contraires à la Constitution en ce qu'elles portent atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit de propriété, à la liberté du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00470_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Doivent être regardées comme susceptibles de recours les décisions qui portent à des libertés et des droits fondamentaux des détenus une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00658_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Zouine, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Rhône du 7 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de leur délivrer un titre de séjour portant
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 juillet 2022 portant
Source officiellePage 2 sur 239