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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00095_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2024. Le rapporteur, X.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03950_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - elle justifie de contraintes de nature à compromettre la création de logements sociaux : - elle est soumise à la loi littoral qui l'oblige à prévoir des coupures d'urbanisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00038_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 octobre 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01991_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2024. Le rapporteur, J.-S.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01663_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01668_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03271_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00767_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
n'est accordé en faveur des personnes dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages ; - l'article 63 du même texte prévoit que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L'article 2.3.3.3 prévoit que les déchets et emballages ne devront en aucun cas être mis en vrac aux abords des bâtiments, et qu'ils seront traités et évacués, conformément à la réglementation en vigueur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01394_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En deuxième lieu, d’une part, dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02456_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire () / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00436_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un jugement n° 2207994 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle prévoit que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
2 février 2023
demeure seul responsable de cette prestation vis-à-vis de ses clients. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
que la charge de la preuve incombe à l'administration en matière de contribution économique territoriale ; - la doctrine administrative BOI-IF-CFE prévoit que la cotisation foncière des entreprises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00865_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par ailleurs, un dernier avenant du 9 janvier 2020 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2019, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00600_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si l'intéressée se prévaut de son mariage avec M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 juin 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03290_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Pruvost, président de chambre, Mme Evrard, présidente-assesseure, Mme Lesieux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01348_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A correspondent à des dépenses engagées dans l'intérêt de la société AIGER, en vertu de la convention de prestations de services conclue le 1er avril 2009 entre les sociétés ASS et AIGER, qui prévoit le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. La rapporteure, A.
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