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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23VE02776_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A à résidence pour une première durée de quarante-cinq jours lui a été notifié par remise en main propre le 12 octobre 2023 à 13h36.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01546_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il disposait donc d'un délai de quarante-huit heures, décompté d'heure à heure, pour les contester.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03029_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01147_20220826
26 août 2022
26 août 2022
interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01765_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article R. 771-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00733_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure, et ne puisse être prorogé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02847_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00174_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers au-delà d'un délai de quarante-huit heures, était irrecevable. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00081_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
en date du 9 décembre 2022 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00909_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02081_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par ailleurs, en fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure et ne puisse être prorogé.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03045_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00193_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de campagne, lui laissant ainsi un reliquat de quarante-cinq jours de congés de fin de campagne non pris.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01448_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un arrêté du 16 août 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a, à nouveau, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01161_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
quitter le territoire français sans délai, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée d'une année et l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme A soutient qu'elle aurait dû être rémunérée pour un temps de travail de sept heures et quarante-cinq minutes, son service commençant à 6 heures 45 et se terminant à 14 heures 30.
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