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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02682_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à l'arrêté en litige, de même que les autres attestations rédigées dans le cadre de l'instance, sont insuffisants pour démontrer la réalité du concubinage allégué, alors qu'ont également été versés aux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02785_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Après la remise d'un rapport, rédigé le 19 juin 2020 par le médecin psychiatre désigné par La Poste pour examiner M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03622_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, rédigée par un juriste de la ligue des droits de l'homme pour le compte de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01508_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

E produit, ensuite, de nombreux certificats médicaux, également circonstanciés, rédigés par des praticiens algériens, qui font état de l'indisponibilité de soins appropriés à son état de santé dans son

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00258_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu de consultation du 9 janvier 2019 rédigé par un praticien hospitalier attaché du service des maladies infectieuses et tropicales de l'hôpital

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02051_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C... soutient n’avoir rédigé aucune appréciation vexatoire et dévalorisante sur des bulletins d’élèves, et se prévaut à l’inverse de bonnes appréciations qu’il aurait rédigées pour l’année scolaire 2017

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02646_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

en fin d'altercation, ne figurait pas au dossier ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; les deux agents dont le témoignage a été recueilli avaient préalablement lu le rapport rédigé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02647_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

en fin d'altercation, ne figurait pas au dossier ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; les deux agents dont le témoignage a été recueilli avaient préalablement lu le rapport rédigé

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03092_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il y a également lieu d'ajouter au dispositif de l'arrêt en cause un article supplémentaire ainsi rédigé : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Rodrigues Devesas, sous

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00390_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

ORDONNE : Article 1er : Le second visa de la " procédure contentieuse antérieure " de l'arrêt n°23NT00290 de la cour, rédigé comme suit : " Par un jugement n°2106274 du 16 janvier 2023, le tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02574_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B, les actes de naissance des enfants, deux attestations d'hébergements rédigés par ce dernier ainsi que quatre attestations rédigées par des voisins et amis du couple et leurs avis respectifs d'imposition

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01821_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision de mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint Germain du Puch, directeur de publication, a publié une réponse à l’article rédigé

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01489_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00604_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'autre part, la " note sociale " rédigée le 30 janvier 2021 par la structure accueillant M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00450_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

ORDONNE : Article 1 : Le point 7 de l'arrêt N° 23NT00450 rédigé comme suit : " Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00524_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme C A, directrice des services des greffes affectée au tribunal de grande instance de Nantes a rédigé et transmis, le 11 janvier 2019, un projet de courrier, à la signature conjointe du président de

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02388_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02574_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière, d'une part, en ce que le procès-verbal a été rédigé le lendemain du débarquement du passager en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03142_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que le procès-verbal a été rédigé le surlendemain du débarquement de la passagère en cause par un agent n'ayant pas personnellement constaté les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00952_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Toutefois, il ressort des éléments produits pour la première fois en appel par la commune de Bergerac, et notamment de trois notes d'informations des 16 janvier 2018 et 25 janvier 2018 rédigées par la

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