impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé.

Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire () La fin du report d'imposition entraîne l'imposition

Il résulte de ces dispositions que la personne physique qui apporte à une société des éléments d'actif immobilisé peut obtenir le report de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport

Au demeurant, il résulte de l’instruction et n’est pas contesté par M.

sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé.

sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé.

Il résulte des dispositions précitées que pour que Mme A continue à bénéficier du report d'imposition, la société devait réinvestir au moins 50 % du produit de cette vente dans les activités citées.

C a formé un recours administratif contre cette décision et a sollicité, à titre exceptionnel, que le surplus de congés annuels soit reporté sur la prochaine année.

précisent que ce report ne peut être accordé si le nombre de jours de congés pris au cours de l'année est inférieur à vingt.

En revanche, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report, il est en principe loisible à l’autorité territoriale de rejeter une demande de report des jours de

congés soit reportée jusqu'au 30 juin 2022.

Elle soutient que : - l'application de la loi fiscale pour les années 2013 et 2014 aux plus-values placées en report et dont le fait générateur d'imposition a été reporté au cours de ces années, admise

Il ressort des pièces du dossier produites en appel que M.

Il résulte de l'instruction que l'administration a entendu fonder le refus de report de la date de départ à la retraite de M. A sur un motif lié à l'intérêt du service.

La fin du report. ". 6.

Il résulte de l’instruction que si l'acte en date du 4 avril 2013 relatif à la levée de l'option, et constatant le transfert de propriété de l'immeuble à la SCI Altitude, mentionne la demande de report

Enfin, il ne résulte d'aucune des dispositions applicables de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé que le report d'une séance de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du report d'imposition est subordonné au réinvestissement, dans le délai de trente-six mois, d'au moins 80 % du montant de la plus-value nette de prélèvements

C, directeur général de cette société, et, à concurrence de 1 217 135 euros, à une plus-value en report d'imposition depuis 1997 dont le report est venu à expiration en 2014 du fait de la cession des titres

Il résulte de l’instruction que si l'acte en date du 4 avril 2013 relatif à la levée de l'option, et constatant le transfert de propriété de l'immeuble à la SCI Altitude, mentionne la demande de report