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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT03800_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI Giffard et fils, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer s'est fondé sur ce que le projet porte atteinte à la voie romaine identifiée par le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00539_20260205
5 février 2026
5 février 2026
, ainsi que de l’accès agricole situé à l’est du secteur qu’elle délimite, et elle divise de facto le secteur de la rue des Romains en trois sous-secteurs ; en outre, des fossés sont situés à l’est et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02542_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
antérieure : La SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02543_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
antérieure : La SCI Hill Street, la SCI Chabert et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L’établissement d'hébergement pour personnes âgées « Les Romarins » relève appel de ce jugement et demande à la Cour de rejeter l’ensemble des demandes de Mme B... A....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
maire de la commune de Ceyreste a refusé de leur accorder un permis d'aménager un lotissement " Domaine de Mauregard " sur des parcelles cadastrées section AV n° 69, 71p, 74 et 75, situées 2259 voie romaine
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
effectif " ne peut s'appliquer aux salaires de source française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03133_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04075_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les autorités roumaines, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait part de leur accord le 21 mai 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00770_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2023 et 19 janvier 2024, l'EHPAD Les Romarins conclut au rejet de la demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-roumaine : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention entre la France et la Roumanie : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02314_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la SCCV Les Romarins a présenté ses observations en réponse au courrier du 2 juillet 2025.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01895_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20780_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort de ces dispositions que l'accord de partenariat est régi par le droit roumain et que les litiges concernant son application sont tranchés par les juridictions roumaines compétentes. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04423_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03067_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00172_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, par un document des autorités roumaines du 28 février 2022 et par la production de son passeport roumain, à l'appui de son mémoire complémentaire enregistré le 2 mai 2023, établit avoir la nationalité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00310_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concere la décision portant transfert aux autorités roumaines : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00765_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
incomplète les documents obtenus de tiers dans le cadre de la procédure d'assistance administrative internationale ; en premier lieu, elle s'est abstenue de lui communiquer la réponse des autorités roumaines
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05476_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C aux autorités roumaines responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officiellePage 2 sur 58