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B, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200299 du 10 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03336_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

de la victime que de toute personne subrogée dans ses droits, de l'ensemble des obligations qui incombaient initialement à l'Etablissement français du sang. 5.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

euros en réparation des préjudices qu'elle impute à un prélèvement en vue d'un don de sang et de mettre à la charge solidaire de l'Établissement français du sang et de son assureur, la société anonyme

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04907_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

L'Etablissement français du sang, chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société Clinique de l'Estrée, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02378_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 29 mai 2024 du magistrat désigné par le président

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00215_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2126006 du 10 janvier 2022 par lequel la magistrate

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04377_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

B, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

appelé à recevoir du plasma pour fractionnement déleucocyté en provenance de l'Établissement français du sang.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00244_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a estimé qu'une procédure était en cours lorsque l'ONIAM a été substitué à l'Etablissement français du sang, lui permettant ainsi d'exercer son

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04340_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2406991 du 2 octobre 2024 du tribunal

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03565_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 26 juillet 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00661_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

B, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2111936 du 5 février 2022 du tribunal administratif de Melun

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02819_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2210312/8-2 du 17 juin 2022 de la magistrate

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