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B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02293_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Il fait également valoir que ses parents ne peuvent pas le prendre en charge dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00287_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu la majeure partie de son existence.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01659_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02562_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00635_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le moyen d’annulation retenu par le premier juge : 2.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00199_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00017_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01995_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par décision du 10 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a rejeté cette nouvelle demande.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01686_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Après le rejet de sa demande d'asile, il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00913_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'a pas rejeté la demande de titre de séjour de M. A au motif qu'elle aurait été incomplète.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01618_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

a méconnu l'article D. 821-1 du code de l'éducation ; - que le département de la Sarthe n'a pas respecté les articles 2, 5-4 et 6 du contrat d'engagement ; - que le département de la Sarthe a eu un

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01615_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01322_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01128_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03122_20250311

Admin. Appel