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Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance, représenté par Me Schmidt, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la SAS

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04025_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02189_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 mai 2024 et 7 mars et 22 avril 2025, la société Impairoussot, représentée par Me Schmitt et Me Perrier, demande à la Cour

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06610_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021 sous le n° n° 21PA06610, l'entreprise individuelle Bertold Kindler, représentée par Me Schmitt, demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 833-1

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02758_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

A B, représenté par Me Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00140_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

I..., représentés par Me Eard-Aminthas de la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard Aminthas & Tissot demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement et la délibération du 13 septembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06430_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

A..., représenté par Me Schmid, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 20 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05368_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

A, représenté par Me Schmid, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00406_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A, représentée par Me Schmid, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision contestée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01979_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

magasin de secteur 2, spécialisé dans l'équipement de la personne ou de la maison, de 1 200 m² de surface de vente, d'un magasin " FNAC ", de 754 m² de surface de vente et d'une boutique " Cuisines Schmidt

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03892_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

B, représenté par Me Dreyfus-Schmidt, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02861_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, la CCPEIDF, représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'EARL Luc Joyeux la somme de

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00292_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

A, représenté par Me Schmid, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00139_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

J..., représentés par Me Eard-Aminthas de la SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard Aminthas & Tissot, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement et les arrêtés de permis de construire

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06155_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 décembre 2021, le 10 octobre 2022, le 13 octobre 2022 et le 24 novembre 2022, l'entreprise unipersonnelle C D, représentée par Me Schmitt

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00955_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

B, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'enregistrer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01969_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, la SASU Project Conseil, représentée par Me Francis Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 17 juin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03893_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

A B représenté par Me Dreyfus-Schmidt, conclut au rejet de la requête, à ce que soit occulté dans la décision à intervenir, outre son nom, tout élément permettant de l'identifier et à ce que soit mis à

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21026_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la commune de Montauban, représentée par Me Schmidt, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident,

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05473_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

A, représenté par Me Vincent Schmitt, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de juger que la prescription de l'action en recouvrement

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