l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

du Conseil constitutionnel ; - la doctrine administrative métropolitaine admet le mode de calcul adopté en matière de répartition des frais de siège.

l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.

entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS de l'Aisne sur le fondement de l'article D. 6124-2, ne fait pas obstacle à la participation financière demandée, dans les conditions fixées par la

société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.

holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.

, société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.

, société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.

, société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.

société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.

Elle lui a adressé un deuxième courrier daté du 17 janvier 2017 accompagné de l'avis de vérification de comptabilité fixant un nouveau rendez-vous le 2 février 2017 au siège social de la société.

En premier lieu, aucun texte ni aucun principe ne s'oppose à ce qu'un magistrat du tribunal affecté dans une chambre siège ponctuellement dans une autre chambre du tribunal.

d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte, faute de production d'une délégation de signature dûment publiée et signée

entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS sur le fondement de l'article D. 6124-2, ne fait pas obstacle à la participation financière demandée, dans les conditions fixées par la délibération

Il résulte de l'instruction que la société C, dont le siège social est en France, dont M.

L'expression " établissement stable " comprend notamment : / a) un siège de direction ; / b) une succursale ; / c) un bureau ; / () ".

En l'absence de marché régulier, aucun lien contractuel dont la société Medylis pourrait se prévaloir n'a été créé entre elle et la CHT du Jura Sud, ou le centre hospitalier siège de la CHT.

Elle avait également son siège social à une adresse de domiciliation, ne disposait pas d’un compte employeur auprès de l’URSSAF, ne disposait pas de moyens matériels et humains et faisait transiter les