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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
utilisateurs finaux et la réponse de la SARL Eco Soley Développement à la proposition de rectification qui lui avait été adressée à l'issue de sa vérification de comptabilité.
DCA_21VE03494_20230711
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20250925
25 septembre 2025
(points 62 à 64) et de la méconnaissance de l’article UA8.1.1 du règlement du PLU concernant la distance d’éloignement entre, d'une part, les bâtiments Ogereau et Soret, d'autre part, les bâtiments Soret
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
En outre, si l'administration évoque dans ses écritures devant la juridiction administrative la réponse du gérant de la SARL Eco Soley Développement à la proposition de rectification dans la procédure
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées précédemment.
7ème chambre
DCA_22PA01437_20230614
14 juin 2023
la société en nom collectif (SNC) Millepertuis qui, en 2014, a fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elle a loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (SARL) Eco Soley
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le sommet de l’acrotère de la façade sud du projet de la société requérante est situé à la cote altimétrique + 212, 25 mètres NGF.
DCA_21NC00394_20231019
En outre, si l'administration évoque dans ses écritures devant la juridiction administrative, la réponse du gérant de la SARL Eco Soley Développement à la proposition de rectification dans la procédure
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
1ère Chambre
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Flatres Soret, succédant à Me Paul-Henri Soret en sa qualité de mandataire
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
l'engagement d'exploiter les équipements pendant au moins sept ans, la production tardive des courriers des 11 mars 2014 et 3 avril 2018, sans date certaine, ne permet pas d'établir que la société Eco Soley
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
Le règlement du plan local d'urbanisme définit les façades de construction comme " le côté ou élévation (face verticale) d'un bâtiment, vu de l'extérieur " et le sommet de la façade comme le " sommet de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03772_20231206
6 décembre 2023
Par des mémoires en intervention enregistrés les 19 décembre 2022 et 6 mars 2023, l'association Sonnette D'Alarme et M.
8ème chambre
DCA_22PA03824_20230130
30 janvier 2023
E a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a désigné en qualité d'experts les docteurs Sollet, infectiologue, et Sindres, neurologue, lesquels ont conclu le 17
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00929_20240109
9 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B, représentée par Me Solenn Leprince, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02790_20220503
3 mai 2022
Les photomontages, figurant dans l’étude du paysage et du patrimoine jointe à cette demande, réalisés depuis le sommet du Pech de Bugarach, qui culmine à 1 230 mètres, font apparaître une vaste zone de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00634_20220701
1 juillet 2022
A, représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale, en tout point de la construction. () Le point le plus haut à prendre en compte comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet
Juge des référés
ORCA_25DA01829_20260401
1 avril 2026
C..., représenté par Me Solenn Leprince, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir ses conditions
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