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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00601_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02015_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fond du litige : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00850_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et l'ouvrage.
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DCA_22DA01966_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
sur la demande de la société Enedis tendant à obtenir la restitution des ouvrages du réseau HTA qui seraient illégalement exploités par la régie municipale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00634_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A ne lui ouvrait pas droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire. 5.
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DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
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DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison de leur existence
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DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, la présence du local sous le domaine public n'avait pas non plus été signalée par le maître d'ouvrage.
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DCA_19DA01430_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les prestations de mise en sécurité de l'ouvrage se sont poursuivies au-delà d'une période d'un an.
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DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec, première conseillère, - les conclusions de M.
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DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'annexe 10 au contrat relative à l'assurance des ouvrages d'art et de génie civil : " Sont seuls garantis : 2.1 - Ouvrages d'art : Les ponts, les couvertures de cours d'eau, les viaducs,
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DCA_22DA00593_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars et le 7 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
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DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 8.
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DCA_23LY02432_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à
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DCA_22LY01088_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Le coût des travaux non prévus au contrat qui sont nécessaires pour réaliser un ouvrage conforme à sa destination doit rester à la charge du maître de l'ouvrage à la condition que ces travaux apportent
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DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le dommage dont Mme D a été victime n'est, ainsi, pas directement en lien avec un ouvrage public, ni un accessoire ou un élément indissociable de l'ouvrage public que constitue le parc.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le coût des travaux nécessaires pour réaliser un ouvrage propre à sa destination sont à la charge du maître de l'ouvrage. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
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