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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C..., représenté par Me Subirats et Me Di Rocco, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 mai 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) de le décharger du paiement de la somme de 19
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 6-3 du CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 20.I du CCAG-Travaux, le titulaire subira les pénalités suivantes : - en cas de retard dans
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03932_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée, la préfète de la Vienne a également relevé que six hameaux situés à moins de 1 000 mètres du projet subiront un impact modéré à fort du fait de la présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02716_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si les requérant font valoir que leur fils subirait en cas de retour dans leur pays d'origine une discrimination en raison de son handicap, ils n'assortissent leurs affirmations d'aucun élément précis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00374_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
danger pour l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu des mauvais traitements qu'il subira
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
régularisé une partie de la taxe sur la valeur ajoutée non déclarée, la mise à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige conduit à une double imposition ; - la double imposition qu'elle subit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Mme B, qui justifie être occupante d'un bien immobilier situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet et fait valoir qu'elle subirait nécessairement les conséquences de ce projet, s'agissant
Source officielleJuge des référés
DCA_26DA00071_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que les effets de ce rejet soient de nature à établir qu’elle subirait un préjudice de nature à porter à sa situation économique et financière une atteinte grave et immédiate
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F ne peut demander, au seul motif qu'il subirait des pertes de droits à la retraite, la réparation devant le juge de ce même préjudice qui a déjà été indemnisé et qui se distingue des pertes de gains professionnels
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03219_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
avec ses enfants et petits-enfants ; elle est inscrite à des cours de langue française depuis février 2019 afin de parfaire son intégration ; - si elle devait rompre ses liens avec la France elle subirait
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
elle souffre - symptômes anxiodépressifs - sont directement imputables au service en raison de son environnement de travail particulièrement néfaste et, plus particulièrement, des pressions qu’elle subissait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02501_20260224
24 février 2026
24 février 2026
séjourner de novembre 2022 à octobre 2023, du fait de son état de santé ; elle réside donc de façon continue en France ; elle justifie par ailleurs des conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’elle subirait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00056_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
A..., les seules circonstances que sa parcelle jouxte celle du projet immobilier en litige et qu’il subira le même préjudice d’agrément mentionné au point 2 sont insuffisamment directes au regard de l’
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02765_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il l'oblige à quitter le territoire français et à retourner dans son pays d'origine où elle subira
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02859_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
s'y réfugier en cas de crues, dès lors qu'il ressort de cette même étude que, si la digue est dimensionnée pour une crue centennale, elle ne présente qu'une marge de sécurité très faible car elle subirait
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01349_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C, subirait une perte d'autonomie ou présenterait un état de vulnérabilité qui rendrait l'assistance quotidienne de sa mère nécessaire.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02068_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Les pièces versées au dossier par le requérant ne permettent pas de penser que son fils ne pourrait recevoir un traitement approprié en Géorgie, ni d'établir la régression que subira son fils dans le suivi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En admettant qu'elle ait entendu, en affirmant qu'elle subirait des conséquences difficilement réparables, invoquer l'article R. 811-17 du même code, elle n'apporte aucune précision sur sa situation financière
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03906_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Joux-la-Ville, un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 11.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il subirait du fait de la différence de tarification des produits de cantine à Ensisheim un traitement discriminatoire résultant de sa qualité de détenu. 10.
Source officiellePage 2 sur 31