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B... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision du 14 novembre 2023 ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscri tion au ré ertoire des détenus

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur l’exce tion de non-lieu à statuer : Aux termes de l’article 13.42 du CCAG Travaux a licable : « 13.4.2.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00358_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

d'annuler l'arrêté du 15 mai 2007 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la société Energie 21 un permis de construire pour l'édification de six éoliennes sur le territoire de la commune de Tigné

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

, des ouvoirs de olice s éciale qu’il détient en matière d’installations classées our la rotection de l’environnement, a enjoint à la société Bürstner de se mettre en conformité avec les rescri tions

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03156_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

La commune de Tignes a présenté ses observations en réponse au moyen par un mémoire enregistré le 21 juin 2022.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00680_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ar un titre de erce tion émis le 10 décembre 2015, la somme de 10 072,50 euros corres ondant au coût des travaux ainsi effectués ar l’État a été mise à la charge de M. et Mme A....

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre des titres de erce tion : S’agissant du bien-fondé des créances : 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01290_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

cette résom tion en a ortant la reuve, ar tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01100_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

as de sa com étence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’a réciation ; - la décision fixant le ays de destination est illégale ar voie d’exce tion

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Cette descri tion com lète la descri tion des mesures réductrices et com ensatoires mentionnées au 2° du II de l’article R. 512-8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03695_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes du remier alinéa de l’article L. 112-3 du code des relations entre le ublic et l’administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réce tion ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00409_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

211-2 et L. 211-6 du code des relations entre le ublic et l’administration ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour invoquée ar la voie de l’exce tion

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 600 euros et, d’autre art, de la remise en cause de la réduction d’im ôt dont ils avaient bénéficié en a lication de l’article 199 terdecies-0 A du code général des im ôts à raison d’une souscri tion

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02802_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Elle a demandé, le 3 novembre 2022, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, un entretien d’évaluation en vue de son inscri tion au tableau d’avancement

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03688_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Mme A..., gardienne de la aix au sein de la circonscri tion de la sécurité ublique de Bondy, a, ar un courrier du 2 octobre 2021, saisi le ministre de l’intérieur d’une demande d’indemnisation de 250

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00550_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En second lieu, le requérant n’a orte dans ses écritures d’a el, qui sont rédigées dans des termes resqu’identiques à celles résentées devant le tribunal administratif de aris à l’exce tion d’une

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé our invalidité tem oraire im utable au service, d’un congé our maternité ou our ado tion

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