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L... ; les eaux pluviales qui ruissellent sur le toit du bâtiment M... ne peuvent être raccordées au réseau d’eaux pluviales car il n’existe pas ; quand bien même les eaux qui ruissellent sur leur toit

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA05403_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / i.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00585_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

obstruction préventive de ses accès et, en tout état de cause, de tout panneau d’avertissement ou d’interdiction d’y pénétrer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01077_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la hauteur de la construction doit être mesurée en tout point du bâtiment en pied de façade jusqu'à l'égout du toit, sans tenir compte des saillies. 17.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02285_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

toit terrasse depuis la rue.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article 196 A bis du même code : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01932_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

/ Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) ; / Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) ; / Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata) ; / Tortue verte (Chelonia mydas) ". 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03126_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

porteuse du toit de l'ouvrage. 4.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00920_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits ".

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00083_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05358_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Dispositions communes en toutes zones / 1. Dispositions écrites : / b.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01429_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

du toit ou à l'acrotère et 10 mètres au faitage ". 9.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05276_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Elle soutient que : -c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les faits de harcèlement sexuel n’étaient pas établis ; -c’est à tort que les premiers juges ont estimé que les faits de harcèlement

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02981_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

décembre 2021 par lequel le maire de Vico a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur la parcelle cadastrée section A n° 1182, située dans le lotissement " A Torra

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00569_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

jugement, qui méconnaît la condition d’un risque suffisamment caractérisé du risque d’atteinte aux espèces protégées, ne prend pas en compte les mesures d’évitement et de réduction du projet et estime à tort

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00421_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

élargi son engagement seulement devant le tribunal ; cette position, au demeurant différée à 2027 et 2028, pourrait être annulée ou modifiée à la faveur des élections municipales de 2026 ; - c'est à tort

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