d'annuler la décision du 23 mars 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de constater son retrait du syndicat du bassin Hers-Girou et du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Touch

d'un montant de 22 885 euros d'aides exceptionnelles attribuées pour les mois de mars 2020 à février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder, pour le mois d'avril 2021, l'aide prévue au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

le remboursement de l'intégralité des aides exceptionnelles perçues, au titre des mois de janvier à mai 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

exceptionnelle versée pour les mois de mars à juin 2020, octobre à décembre 2020 ainsi que février et mars 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

Haute-Garonne, correspondant au trop-perçu d’aide dont il avait bénéficié pour les mois de mars 2020 à février 2021 au titre du fonds de solidarité afin de soutenir les entreprises particulièrement touchées

régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle, instituée à destination des entreprises particulièrement touchées

2021, par lesquelles le directeur départemental des finances publiques des Yvelines lui a refusé l’octroi d’une aide financière du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

finances publiques de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

départementale des finances publiques du Tarn a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

finances publiques de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

finances publiques de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

finances publiques de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

finances publiques de Haute-Garonne a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de novembre 2020 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

bénéficié à tort des aides versées entre les mois de mars à juin 2020, puis entre les mois d'octobre 2020 à mai 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

publiques de la Drôme lui aurait notifié une demande de remboursement d'un montant de 15 500 euros au titre d'un trop-perçu d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

directrice départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée de la récupération de sommes indument perçues au titre de l'aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées

explicite non datée par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle au titre du deuxième volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

département de Paris lui a indiqué qu'elle avait perçu à tort une somme de 26 196 euros pour les mois de juin à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

accordé une autorisation d'exploitation commerciale aux sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest pour la création d'un ensemble commercial de 63 251 m2 sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch