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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00691_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01296_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01297_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01704_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à la suite d'une agression dont il avait été victime dans le cadre de son activité professionnelle le 2 janvier 2017, dans l'autobus qu'il conduisait, agressé verbalement et menacé le sapeur-pompier venu
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
A, de même que par les factures correspondant aux travaux en cause, qui font mention, notamment, de la création de huit fenêtres de toit de type Velux ; - M. et Mme A, qui supportent la charge de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 512-52 du code de l'environnement : " Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Eviden France, venue aux droits de la SAS Atos, elle-même venue aux droits de la SAS Imakumo,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21940_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00487_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
droit de recours effectif, en vertu de l'article 27, paragraphe 1, du règlement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01483_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La préfète a également mentionné que l'intéressé a déclaré être célibataire et sans charge de famille lors de sa demande d'asile mais être fiancé lors de son entretien individuel, être venu seul en France
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02305_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le ministre de l'économie, des finances et de la relance a demandé à la cour d'annuler le jugement attaqué et de remettre à la charge de la société par actions simplifiée (SAS) Alder Paris Holdings, venue
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'indemnité transactionnelle, la majoration pour manquement délibéré est justifiée ; - compte tenu de l'absence de tout élément précisant la nature des préjudices que le versement d'une somme serait venu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
délivré méconnaît les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2011 et celles de l'arrêté du 10 novembre 2009 ; - le préfet devait statuer par arrêté sur le dossier modificatif déposé le 25 avril 2019 en vertu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux a autorisé l'abattage du troupeau composé de trois mâles, quatorze femelles et deux veaux, alors qu'il divaguait depuis la veille dans
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Enfin, en vertu de l'article 158 de ce code : " () Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement
Source officiellePage 2 sur 1308