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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00410_20230224
24 février 2023
rendez-vous qui lui avaient été fixés, les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien s'opposent à ce qu'il soit fait droit à cette demande, d'autre part, qu'en l'absence de lien affectif
5ème Chambre
DCA_22PA01791_20230127
27 janvier 2023
ou empêchées ; - il est entaché d'erreur de droit en ce que les articles 6-5 de l'accord franco-algérien et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionnent
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2242-3 de ce même code : « En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article
8ème chambre
DCA_24PA02067_20251014
14 octobre 2025
de conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et non l’absence de conformité de l’accord aux dispositions du code du travail ; - elle est entachée d’une
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00837_20220901
1 septembre 2022
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05001_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - elle entend se référer aux moyens développés devant le tribunal ; - c'est à tort que la juge de première instance s'est abstenue de tenir compte de l'absence de décision définitive
ORCA_24PA05002_20250318
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ou d’une juridiction nationale, ainsi que de justification d’une absence de saisine ; - il méconnaît les stipulations de l’accord d’association
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03160_20220512
12 mai 2022
B n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles, d'une part, il serait en couple avec une ressortissante française, et d'autre part, il risquerait de subir des traitements inhumains
ORCA_21VE03313_20230223
23 février 2023
d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours. ".
1ère chambre
DCA_21PA04715_20220519
19 mai 2022
Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_26PA01037_20260408
8 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
9ème Chambre
DCA_22PA00448_20220610
10 juin 2022
4ème chambre
DCA_24PA02545_20251017
17 octobre 2025
Il soutient que : - faute de production de son entier dossier, en méconnaissance de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l’article
ORCA_23TL03082_20240823
23 août 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () "risque de fuite
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00837_20240710
10 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_24PA01796_20241213
13 décembre 2024
, de l'irrégularité de son entrée sur le territoire français et de l'absence de demande de délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, de l'absence de garanties de représentation suffisantes, faute
DCA_25PA04342_20260218
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ
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