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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
En deuxième lieu, comme l'a relevé le tribunal, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
En premier lieu, L'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales dispose : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
n'ont pas été effectivement supportées par lui ne pouvait pas lui opposer l'absence de production de justificatifs nominatifs ; - il justifie, par la production de l'extrait de son relevé bancaire,
1ère Chambre
DCA_22NT02905_20231128
28 novembre 2023
Si l'expert a estimé que les actions pouvaient être regardées comme des travaux de recherche, il a relevé deux difficultés, l'une sur l'absence de fiches détaillées concernant les heures réellement consacrées
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Cet article prévoit des pénalités de 100 euros HT par cas constaté de " non-respect des heures de présence du personnel ", de 150 euros HT par jour de retard pour une " absence d'action corrective sous
3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
Il doit joindre tout document utile sauf en cas de congés annuels, justifiant son absence le cas échéant () Durée d'absence autorisée au cours d'une même année et au-delà de laquelle la place sera déclarée
DCA_23NT02837_20251013
13 octobre 2025
caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine ; 3°) d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer les causes du handicap de F...
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
réelle et sérieuse.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
Il soutient que : - il n'était pas prouvé que le directeur adjoint, en l'absence de délégation de pouvoir produite en première instance, avait capacité à agir pour représenter les intérêts la caisse
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, ce moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement en cause.
DCA_22NT00863_20231121
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, M.
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
L'EURL Disanit relève appel du jugement du 2 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de décharge des impositions supplémentaires et amendes ainsi mises à sa charge.
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
Ils font valoir que : - comme les premiers experts mandatés par la CCI, l'expert désigné par la cour a conclu à l'absence de toute faute imputable au CHU de Rennes ; - si la caisse primaire d'assurance
5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
Pour démontrer que ces prestations n'ont pas été effectivement réalisées et remettre en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portée sur ces factures, le service a relevé, dans la proposition
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas réunies en l'espèce ; - elle disposait d'une excuse valable pour s'être abstenue
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
Par un jugement du 24 juin 2021, le tribunal administratif a mis hors de cause le centre hospitalier de Morlaix et appelé à la cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
L'ONIAM n'est dès lors pas fondé à soutenir que la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime devait être mise en cause à peine d'irrégularité.
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
Le ministre relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé cette décision. 2.
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