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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00162_20230302
2 mars 2023
Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois. ". 3.
Juge des référés
ORCA_25NT00783_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
Mme B a présenté des observations écrites le 5 mars 2019.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00200_20221208
8 décembre 2022
Plus actif en classe, A sera donc moins distrait " avec la mention " mise en garde absences ". Au cours du deuxième trimestre de la même année, M.
ORCA_24MA02729_20250310
10 mars 2025
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04831_20220408
8 avril 2022
En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle ne sait pas écrire en français et n'avait pas la capacité de rédiger un écrit contenant l'exposé des faits et des moyens juridiques précis, alors qu'elle
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
B à présenter une demande écrite de reclassement dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision. Par une lettre du 31 décembre 2020, M.
4ème chambre
DCA_25NT02366_20251212
12 décembre 2025
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (…) ».
3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
L'absence de mention dans la notification d'un avis d'audience à une instance de référé provision des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative a pour seul effet de faire obstacle
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. ". 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00640_20260115
15 janvier 2026
Aristide Briand / 16500 Menton » ainsi qu’un numéro de téléphone, un numéro de fax et une signature.
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
B intérêt à la contester, dès lors que ce motif reposait sur l'absence de protection de l'intéressé, absence elle-même liée à la nature des activités dont est chargée la direction de l'information légale
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
En outre, il ne fait aucunement mention de pénalités ou d'intérêts de retard. Sur le bien-fondé de la créance : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
Quant aux absences injustifiées : 7.
1ère Chambre
DCA_22NT01988_20230303
3 mars 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il s'en remet aux écrits de première instance. M.
ORCA_24NT02572_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient : - que la créance alléguée est incertaine et sérieusement contestable ; - qu'en l'absence de convention écrite signée par les deux parties, elle doit être regardée comme ayant occupé
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
Ces dispositions fixent les mentions que doit comporter le contrat écrit passé entre l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et le candidat. 3.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 4.
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
D... se soit prévalu de ce que la mention et l'existence des observations produites par l'agent doivent figurer au procès-verbal du conseil de discipline. Dans ces conditions, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
B... tenant à l’annulation sans avertissement d’un premier entretien, à l’absence de précision suffisante sur les griefs qui lui sont faits, à l’absence d’un délai suffisant pour présenter ses observations
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