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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00040_20250221
21 février 2025
Si l'intéressé soutient que son absence au cours du mois d'avril n'était qu'occasionnelle et qu'il a été contraint de s'absenter pour rendre une voiture à un ami, il n'apporte aucun élément de nature à
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01989_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence de démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
être placé en congé de maladie, sans pouvoir être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans
DCA_21BX01221_20231010
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
Il n'est pas établi que le recteur n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature du mémoire en défense précité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00650_20240719
19 juillet 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur compétence et le principe du contradictoire dans l'usage de leur pouvoir d'instruction ; - les décisions portant refus de titre
ORCA_26BX00363_20260414
14 avril 2026
En l’absence de mandat de ce dernier, ces conclusions étaient irrecevables.
6ème chambre
DCA_24NT02792_20260113
13 janvier 2026
L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03305_20240221
21 février 2024
être prise en l'absence de l'acte annulé ou qui est en l'espèce intervenue en raison de l'acte annulé.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01960_20230525
25 mai 2023
une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Hasenohrlova-Silvain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
Dès lors qu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui appliqué, le juge de l'excès de pouvoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
En l'absence de mention sur ce pli de sa date de réexpédition, et en l'absence de production d'une attestation de l'administration postale précisant cette date, il n'est pas établi par l'administration
3ème Chambre
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue
DCA_21NT02915_20220930
DCA_21NT02916_20220930
DCA_21NT02917_20220930
DCA_21NT02919_20220930
DCA_21NT02920_20220930
DCA_21NT02921_20220930
ORCA_24DA01612_20250307
7 mars 2025
de faire usage de son pouvoir de régularisation. 5.
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