CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

20 365 résultats pour « absence de pouvoir legal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00040_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Si l'intéressé soutient que son absence au cours du mois d'avril n'était qu'occasionnelle et qu'il a été contraint de s'absenter pour rendre une voiture à un ami, il n'apporte aucun élément de nature à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence de démonstration par l'administration que les supérieurs hiérarchiques du chef du bureau de l'admission au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01117_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

être placé en congé de maladie, sans pouvoir être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01221_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

être placé en congé de maladie, sans pouvoir être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01577_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Il n'est pas établi que le recteur n'aurait pas été absent ou empêché lors de la signature du mémoire en défense précité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00650_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur compétence et le principe du contradictoire dans l'usage de leur pouvoir d'instruction ; - les décisions portant refus de titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00363_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En l’absence de mandat de ce dernier, ces conclusions étaient irrecevables.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02792_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03305_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

être prise en l'absence de l'acte annulé ou qui est en l'espèce intervenue en raison de l'acte annulé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01960_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Hasenohrlova-Silvain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01033_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Dès lors qu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui appliqué, le juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02775_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En l'absence de mention sur ce pli de sa date de réexpédition, et en l'absence de production d'une attestation de l'administration postale précisant cette date, il n'est pas établi par l'administration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02913_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02915_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02916_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02917_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02919_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02920_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02921_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Selon l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01612_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

de faire usage de son pouvoir de régularisation. 5.

Source officielle

Page 2 sur 1019

← PrécédentSuivant →