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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
, un préjudice esthétique temporaire et a enduré des souffrances ; - ses parents ont engagé des frais d'assistance à expertise, de demande de dossiers médicaux, de reproduction de dossiers, de déplacements
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02294_20220630
30 juin 2022
Dès lors, même lorsque cette absence de service fait résulte d'une mesure d'exclusion temporaire ou d'éviction illégale, l'agent ne peut ni prétendre, en l'absence de service fait, au paiement des rémunérations
4ème chambre
DCA_23TL00910_20241003
3 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00795_20220705
5 juillet 2022
Pour refuser de délivrer à Mme D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, la préfète de Lot-et-Garonne s'est fondée, d'une part
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00822_20241003
portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article 371-2 du même code : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00724_20221130
30 novembre 2022
Pour refuser de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Charente-Maritime s'est fondé
5ème Chambre
DCA_22NC02030_20230706
6 juillet 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature
1ère Chambre
DCA_24NT00940_20241224
24 décembre 2024
Par un jugement n° 2103386 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet de la Loire-Atlantique ou à tout autre préfet territorialement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
A D sur l'absence de participation à l'entretien et l'éducation de ses enfants. 5.
ORCA_24BX00067_20240507
7 mai 2024
Il a obtenu des titres de séjour temporaires au titre de sa vie privée et familiale entre 2006 et 2017, puis en 2019 un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français valable jusqu'au 28 juillet
DCA_24LY00823_20241003
DCA_25NT00441_20260306
6 mars 2026
Si ces études ne permettent pas de tirer de conclusions directes concernant le vaccin Panenza, en raison de l’absence de données quantitativement significatives disponibles sur des patients qui auraient
3ème chambre
DCA_23TL01123_20240718
18 juillet 2024
Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français régulièrement renouvelée entre le 4 août 2015 et le 3 août 2017, puis d'une carte de séjour pluriannuelle de deux
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
D'autre part, l'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soit mise à la charge du responsable
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00854_20241204
4 décembre 2024
En outre, selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
3ème Chambre
DCA_24NT02242_20241018
18 octobre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre partent, ainsi
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00670_20221020
20 octobre 2022
DCA_23DA02250_20250214
14 février 2025
D'autre part, la décision du 4 février 2021 par laquelle la directrice du groupe hospitalier Seclin Carvin a infligé à Mme B la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée
DCA_21BX04409_20220711
11 juillet 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
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