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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
A ce titre, il ressort des pièces du dossier que l'emplacement réservé prend assise, sans l'élargir, sur une voie existante qui était, à la date de la délibération contestée, réservée aux piétons et aux
1ère chambre
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
décharger de l'obligation de payer des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de contribution audiovisuelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation concernant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02781_20230217
17 février 2023
S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
4ème chambre
DCA_23NT00049_20230602
2 juin 2023
Il soutient que les brochures contenant les informations exigées par le règlement Dublin III ont effectivement été remises à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
B n'établissant ainsi notamment pas que l'augmentation de capital aurait été réalisée à partir d'un bénéfice de l'exercice 2015 mis en réserve ou comptabilisé en report à nouveau.
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
, notamment, les modalités de fonctionnement du buffet et la contenance des verres utilisés par la société.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01489_20230201
1 février 2023
La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
DCA_21NT02510_20221014
14 octobre 2022
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la SAS Colas France ne sont pas fondés ; - la réception des travaux a été assortie d'une réserve concernant le revêtement des voiries, ce qui implique
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
expiration ; - il en est de même s’agissant du pli contenant l’avis de mise en recouvrement du 17 juillet 2018, qui n’a donc pas été régulièrement notifié ; - les actes de la procédure de vérification
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
Cet acte contenait, au titre des " conditions particulières ", l'engagement de la commune de Matoury de, notamment, classer " dans les plus brefs délais " une parcelle cadastrée section AE n° 205 appartenant
2ème chambre
DCA_21PA04608_20230322
22 mars 2023
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00814_20221122
22 novembre 2022
Par un acte enregistré le 27 octobre 2022, Mme A demande à la cour de juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête et maintient sa demande concernant les frais de l'instance.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
Il s'ensuit que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte au regard des circonstances
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
Selon l'article R. 311-1 de ce code : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
L'annexe 2 du décompte général mentionne enfin une dernière réserve concernant " l'ensemble des pénalités de retard dues au titre du contrat ". 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
C résidait effectivement à la date d'envoi de cet acte.
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
Elle a en effet relevé qu'une contenance au verre de vin vendu de 18 cl était incohérente dès lors que le prix de vente au centilitre pour le vin vendu au verre serait alors inférieur au prix de vente
DCA_22MA01462_20231110
DCA_21PA04085_20220711
11 juillet 2022
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1
9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement était acquise depuis le 7 décembre 2020, en l'absence de notification régulière d'un acte
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