Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01438_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
erreur manifeste d’appréciation et méconnait les articles L 421-3, R 421-3 et R 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - elle est recevable et fondée à exercer une action en responsabilité à l'encontre de la commune de Montigny-lès-Metz, dès lors qu'un tel recours est en principe ouvert contre une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur la demande d'extension de l'expertise : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
mesurée du bâti existant au sens et pour l’application de ces dispositions, le projet d’extension de 27 m² faisant suite à une précédente extension de la même construction de 71,75 m².
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le maire de Colombes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 4 mars 2020 par M. et Mme A en vue de l'extension
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hivory a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, l'objectif opérationnel 3 du plan local de l'habitat (PLH) de la communauté de communes de la Vallée du Gapeau, relatif à la valorisation des centres anciens, prévoit une action 3.2 consistant
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elles soutiennent que leur demande d’extension présente un caractère d’utilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
d'experts ; 2°) statuant en référé, de rejeter cette demande ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2023 en tant qu'elle a rejeté sa propre demande d'extension des opérations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'expert a indiqué au tribunal qu'elle avait succédé à la SELARL , à l'encontre de laquelle l'expert avait demandé une extension de sa mission, cette société existant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01601_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'un supermarché à l'enseigne Super U, création d'un magasin d'alimentation biologique et extension d'un point de retrait Drive.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01068_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
juge des référés, a étendu les opérations d'expertise dès lors que les désordres concernés sont apparus et ont été dénoncés postérieurement à l'expiration du délai d'épreuve décennal de sorte qu'une action
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00983_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
taux zéro de 32 000 euros ; - l'action de M. et Mme D a conduit à un risque financier évalué à 70 000 euros lors de la signature du deuxième compromis de vente ; - l'action de M. et Mme D est à
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de la société requérante jusqu'au 31 décembre 2016 et de la prise en compte d'une déclaration modèle U déposée par la SAS A en 2014 pour des extensions de son actif en 2013 pour un prix de revient de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00463_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Ainsi je vous informe que votre demande d'extension est refusée ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
administratif de Nantes d'annuler le contrat conclu le 9 mai 2022 entre la commune d'Erdre en Anjou et la société Auxilium Ingénierie portant sur la maîtrise d'œuvre de travaux de réhabilitation et d'extension
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière n'a pas produit de mémoire en défense. II.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01170_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
exerçant sous le nom commercial Airbel, représentée par Me Jardel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 13 mai 2025 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu’elle autorise l’extension
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05475_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
cause de la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Egeri Apem, sous-traitant ayant installé et mis en service les ascenseurs en cause, puis par un courrier du 18 novembre 2022 l'extension
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22088_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La société par actions simplifiée Laquet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'étendre l'expertise ordonnée
Source officiellePage 2 sur 73