d'autorisation pour agir ; - cette action ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; - cette action était irrecevable du fait de la prescription prévue par l'article 2224 du

de copropriétés, de sorte que le total de ses dettes s’élève à 8 695 540 euros ; . il est dans l’incapacité de payer sa dette fiscale, d’autant que son invalidité reconnue à 80 % l’empêche de poursuivre

Cette étude préconise des actions de deux types : d'un côté des actions de remise sur le marché de lits existants afin d'en augmenter le taux d'occupation, de l'autre des projets de création de lits touristiques

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

de la copropriété ".

lui verser la somme de 1 050 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette emprise irrégulière, conformément aux conclusions du rapport d'expertise, à parfaire ; 4°) de mettre à la charge

cabinet Seban et associés, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge

D et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, Brest Métropole, représentée par Me Pailler, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge, solidairement

C... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision en date du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de Drancy a préempté leur bien, constitué des lots de copropriété

des stipulations de cette convention prévoyant la cession du centre commercial de Fourchon ou, à défaut, d'enjoindre à la communauté d'agglomération de prononcer cette résiliation, et de mettre à la charge

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ;() 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Espace Création a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du

L'article 1.2 du programme local d'habitat pour la période 2020-2025 approuvé en décembre 2019 prévoit un plan pluriannuel d'action foncière.

au titre des exercices clos les 31 mars 2013 et 31 mars 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1907650 du 17 août 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la requête de la société civile immobilière B ; 3°) de mettre à la charge

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. () ".

ces ouvrages et actions, porteront des effets positifs sur du moyen ou long terme ".

notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) / 2° Sauf s'ils sont pratiqués par une copropriété de navires, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, les amortissements réellement effectués

39 928,56 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées et d'autre part, en tant qu'elle met à la charge de la société GFFP et de son gérant une somme excédant 3 000 euros au titre