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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que les parcelles qu'elle a revendues étaient exemptes de constructions lorsqu'elle les a acquises et qu'elle a manifesté son intention de revendre par les démarches préalables à l'achat,
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler partiellement l'article 1er de ce jugement ;
1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Altis a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de remettre
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
La SARL Les Chalets Paul Brondex a revendu, le 9 juin 2015, à M. et Mme B un terrain à bâtir de 700 m2 situé 368 chemin de Plommaz cadastré section B n° 5715, pour un prix de 450 000 euros.
DCA_19LY00501_20220616
Il fait en outre valoir que les terrains initialement acquis par la SARL Les Anges d'Eux étaient bâtis, de sorte que la condition d'identité juridique avec les terrains à bâtir ultérieurement revendus
DCA_19LY01448_20220616
soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu
2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CFEB Sisley a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits
DCA_20LY03290_20220706
Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre
DCA_20LY03241_20220706
Procédure initiale devant la Cour Par une requête, enregistrée le 29 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
d'Etat ; - si l'application du régime de TVA sur la marge est exclue lorsque le terrain à bâtir a été acquis comme terrain bâti, tel n'est pas le cas des opérations qu'elles a réalisées, les terrains revendus
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment soumis à la taxe sur la valeur ajoutée la totalité du prix de cession de la partie du terrain acquis en 2017 avec une villa et revendu
DCA_20NC03349_20220519
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_20LY00328_20220706
Elle soutient que l'article 268 n'exige pas une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et celui revendu.
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
’article 297 A du code général des impôts lorsqu’elle revend un bien d’occasion, acquis auprès d’un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d’assujetti revendeur, lui a délivré
DCA_20VE02149_20221004
se prévaloir de ce que ses co-acheteuses n'avaient pas appliqué la loi fiscale, le tribunal n'a pas, faute de qualification juridique, justifié sa décision ; - en exigeant que les biens acquis et revendus
DCA_20VE02185_20221004
Elle soutient qu'en exigeant que les biens acquis et revendus aient gardé la même qualification juridique, le § 10 du BOI-IMMO-10-20-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par un recours, enregistré le 20 février 2020, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 novembre 2019 du tribunal
DCA_20LY01829_20220706
Par un arrêt du 27 août 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00905_20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SAS) 116 Café a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du
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