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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00472_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00123_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes, enfin, de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02816_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

du 9 septembre 2013, sans pouvoir justifier d'une élection de domicile en son cabinet ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01273_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04791_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

contradiction de motifs, et d'erreur de qualification juridique ; - elle n'a pas bénéficié d'une information suffisante, en méconnaissance notamment de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02357_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02649_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05238_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) J.S.B.F.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05052_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Groupe Fiminco a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient que : - les impositions dont le recouvrement est recherché ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02385_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02447_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à la contribution salariale postérieure à la date à laquelle l'assemblée générale s'est prononcée soit retenue pour arrêter le nombre d'actions imposables ; - l'administration fiscale ne pouvait pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04314_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03261_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03343_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B... a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 à 2015 à l’issue duquel l’administration fiscale a, selon la procédure de taxation d’office prévue par l’

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03548_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02752_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01810_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00955_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 244,03 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal, à titre de dommages et intérêts à raison des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait de l'action

Source officielle

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