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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
circonstance que l'administration fiscale n'aurait pas communiqué au contribuable, en réponse à sa demande, l'ensemble des documents relatifs au raccordement qu'elle aurait obtenus auprès de la société EDF
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre de procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le 29 mars 2019, la société EDF-PEI a déposé à la préfecture de la Guyane un dossier de demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation de la nouvelle centrale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
filiale à 100 % de la société EDF Energies Nouvelles, elle-même détenue par le groupe EDF.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02281_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
S'il a au cours de son séjour travaillé en tant qu'agent de service pendant une brève période courant du mois de janvier 2017 au mois d'août 2018, il ne ressort pas des seules pièces versées au dossier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
circonstance que l'administration n'a pas, avant la mise en recouvrement des impositions en litige, communiqué au contribuable, en dépit de sa demande, les éléments qu'elle avait obtenus de la société EDF
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03111_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Agence du marché est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à procéder à la remise en état des lieux par la démolition des installations et ouvrages édifiés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des cinquante pas géométriques à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 4°) d'enjoindre à l'agence des cinquante pas géométriques de procéder au réexamen
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
C, agent de l'agence régionale de conduite d'ERDF, aux opérations de mise hors tension du réseau et de coupure du câble de la ligne HTA souterraine sur laquelle devait être raccordée le transformateur
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Une visite de contrôle effectuée le 28 mai 2020 par les agents du service du domaine de la province Nord a permis de constater une occupation irrégulière de la parcelle caractérisée notamment par une zone
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Mme B... a été recrutée le 1er septembre 2006 par les sociétés EDF et GDF, aux droits desquelles sont venues les sociétés Enedis et GRDF, par contrat à durée indéterminée, en qualité de médecin du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Une photographie prise le 12 mars 2013 par un agent de la DDTM montre que la mer touche les constructions, y compris celles de Mme C et autre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02005_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00519_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. /() ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La SCI Polina est propriétaire d'un terrain cadastré section BH n° 348, situé 176 boulevard Eugène Brieux, à Saint-Raphaël, sur lequel est édifié une maison d'habitation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01291_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2016, de sa communauté de vie ancienne et actuelle avec son époux titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et son fils et de son emploi d’agent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le 30 mai 2011, un agent assermenté de la commune de Nice a effectué une visite des lieux et a, notamment, constaté la démolition d'une grande partie de la villa existante et la seule conservation de la
Source officiellePage 2 sur 15