La seule circonstance que la préfète de l'Ain n'a pas mentionné leur séjour en Grèce, alors qu'elle a notamment fait état dans ses décisions de la situation familiale des intéressés, de la scolarisation

B une dérogation à l'obligation d'occuper le logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la cité scolaire Jacques Marquette de Pont-à-Mousson et l'a autorisé à résider à Lunéville.

Aux termes de l'article R. 421-6 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial et les visites à son domicile doivent permettre

de ce que l'affectation litigieuse l'éloignait de son domicile familial et qu'elle était contrainte de résider dans un logement de fonction ne sont pas susceptibles de caractériser une atteinte disproportionnée

Si leurs trois enfants sont nés en France et y sont scolarisés, cette seule circonstance ne saurait toutefois suffire à établir en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux.

Quant à l'aménagement du logement : 16.

L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, les changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale

d'une chambre et d'une salle de bain au rez-de-chaussée de la maison familiale, ainsi qu'un aménagement du véhicule familial lui permettant d'accueillir le fauteuil roulant. 21.

Leurs demandes ont été définitivement rejetées par les instances compétentes le 28 novembre 2017 et le 9 août 2018.

Elle produit également une attestation sur l'honneur de prise en charge établie par son père le 30 août 2022, mais pour " la durée de l'année scolaire " et uniquement " le logement et la nourriture ",

C D était compétent pour signer les décisions contestées.

D de réaliser un projet de vie familiale soit réduite par son état de santé, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ne lui ont pas alloué d'indemnisation à ce titre. 32.

D... a été interpellé au sein de la gare du Nord à Paris, alors qu’il était muni d’un couteau de cuisine.

C... programmé le 8 avril 2021, de l’audition de témoins alors que M.

Il en va ainsi alors même que cette assignation de longue durée est adoptée concomitamment à une obligation de quitter le territoire français.

La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.

une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations.

depuis la rentrée scolaire du mois de septembre 2020 au collège à ..., elle a dû, pendant le deuxième confinement, la « garder quelques jours » dès lors qu’elle ne pouvait alors effectuer les trajets

Quant à l'aménagement du logement : 19. M.

, avec 35 % de logements sociaux, de contribuer au rééquilibrage de l'offre au sein de la ville de Bordeaux, laquelle n'atteignait pas le seuil de 25 % de logements sociaux fixé par l'article 55 de la