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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un courrier du 22 novembre 2018, la CAPSO a informé la société délégataire de sa décision de résilier la convention d'affermage, cette résiliation étant intervenue à la date, non contestée par les
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, la société Le Pavillon, représentée par Me Jaulin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00333_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Technique et Gestion avait contractée auprès de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 23.3 du bail en litige : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'administration n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 34-2 du règlement (CE) du 13 juillet 2019 du
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
des autres opérateurs de télécommunications en favorisant ASN et l'exclusion de la fourniture de connectivité dans le contrat obligera l'OPT-NC à contracter avec la société Fintel ; Par un mémoire en
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2023 et 1er août 2024, la société Salis, représentée par Me Jacques, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 août 2021 et le 8 novembre 2022, la société Aravis Voyages, représentée par la Selarl Grimaldi Avocats, demande à la cour dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01745_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
dépendances portuaires ; - la décision contestée viole le principe d’égalité entre les pêcheurs inscrits maritimes ayant conclu un contrat avec l’association MACT, elle-même en contrat avec la métropole
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par courrier du 12 septembre 2023, l'avocat de Mme A I a informé la cour de la nouvelle adresse de sa cliente et du fait qu'elle se faisait appeler désormais G I.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et résilier avec effet immédiat ce contrat.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 19 octobre 2022, la société AFD Rivesaltes, représentée par Me Cassan, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
contractuelles, de faire application du contrat.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Un courrier du 9 octobre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03901_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 6 janvier 2022. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, n'a jamais travaillé avec ce dernier, ne s'est jamais rendue sur les lieux et n'a jamais eu de contact avec ses locataires. De tels contrats n'ont donc pas été conclus avec la société Azur Clean.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
lui restituer le matériel loué en application de ces contrats sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou, à défaut, de condamner la commune de Courcelles-les-Gisors à lui verser la somme de 1 260
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Toutefois, si l'administration peut être contrainte de supporter la charge de certaines modifications de l'économie générale du contrat, notamment au titre des sujétions imprévues ou de l'imprévision,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M.
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