Il soutient que : - la procédure conduisant à la décision n'a pas été régulière en ce qu'aucun entretien professionnel ne lui a été proposé, le privant ainsi du caractère contradictoire de la procédure

Dans ces circonstances, l’administration, qui apporte la preuve du caractère délibéré des manquements de la société, a pu à bon droit appliquer la majoration de 40 %.

Pour les mêmes motifs qu’indiqués aux points 7 et 8, ces documents ne présentent pas de valeur probante suffisante, et ne permettent pas d’établir le caractère non imposable des sommes litigieuses.

Ces quantités ont été valorisées en prenant en compte les doses apparaissant sur la carte de l'établissement ou communiquées par l'exploitant, par regroupement selon les familles de vente à l'identique

Pour appliquer la majoration prévue par les dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur le caractère non probant de la comptabilité résultant des irrégularités

Ainsi, l'administration rapporte la preuve du caractère non probant de la comptabilité présentée.

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressé avec le réfugié. 4.

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d’erreurs d’appréciation.

la preuve qui lui incombe du caractère non probant de la comptabilité justifiant son rejet et le recours à une reconstitution de recettes.

D'une part, il résulte de l'instruction que le service a retenu l'existence de graves irrégularités remettant en cause le caractère probant de la comptabilité de l'EURL Wok Lin.

contraignant, les seules éditions de courriers électroniques qu'elle produit n'ayant pas ce caractère ; il ressort des réponses apportées à ces courriers que cette société bulgare débitrice y justifie

Le vérificateur a également relevé le caractère récurrent, sur trois exercices consécutifs, de cette pratique de minoration de recettes.

A... comme étant irrégulière et dépourvue de caractère probant ; - en application de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, M. et Mme A... qui n’ont pas contesté à l’appui de leurs réclamations

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

expiré au 31 décembre 2005 ; - le titre exécutoire attaqué est illégal en raison de l'illégalité qui entache la délibération du conseil municipal de Salles-la-Source du 27 juin 2016 tirée de son caractère

Il soutient que : - la comptabilité de la SARL Les Frangines a été écartée à bon droit comme entachée d'irrégularités de nature à en altérer le caractère probant, dès lors, d'une part, qu'elle n'est

de valeur probante la comptabilité.

du caractère excessif des rémunérations, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la circonstance que l'administration n'établirait pas le caractère excessif de la rémunération en cause est sans

de valeur probante la comptabilité.