L'intéressée a été destinataire, le 26 septembre 2017, d'un mail l'informant que son évaluation professionnelle au titre de l'année 2017 était disponible sur son espace informatique personnel.

à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de désigner un expert en informatique avec la mission de se faire remettre l’ensemble des traitements informatiques réalisés par l’administration fiscale

24 mars 2017, et une seconde fois le 26 novembre 2018, avant d'être laissée libre le 29 novembre suivant.

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ".

D C, représentés par Me Naudon, demandent à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 5 décembre 2023 ; 2°) d'évoquer l'affaire et d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de la commune

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de l'appel, l'ordonnance donnant acte de son désistement doit être annulée.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Elle soutient que : Sur la décision de l'OFII : - elle est entachée d'incompétence ; - à défaut de réception de la lettre recommandée du 27 septembre 2018 l'informant de la mise en œuvre des dispositions

à jour d'un outil informatique ; - elle a été prise en violation des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

C..., représenté par Me Gonzalez Asturian Rodrigo, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ainsi que l’arrêté de la préfète du Rhône du 2 décembre 2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de

, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

Il soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le fait que les douze fichiers de consolidation des données comptables ont été constitués par la mise en œuvre de traitements informatiques ou

C, représenté par Me Navy, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2200009 du 11 mars 2022 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté

Aux termes de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " I. - Sont autorisés par arrêté

Elle fait valoir que : - il y a lieu de confirmer l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux, dès lors que la requête de première instance de M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

Par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Ainsi que l'a relevé la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 rendue à propos des traitements automatisés précités, la nuance politique

A, représenté par Me De Sa-Pallix, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de L'Essonne ; 3°) d'enjoindre au préfet