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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
2020, l'arrêté du 27 novembre 2018 infligeant à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
Par une décision n° 463496 du 16 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire pour règlement devant celle-ci.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00867_20230802
2 août 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable invité la requérante à régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité
DCA_24BX03042_20250403
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la requête : 2.
4ème chambre
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
Sur la recevabilité de l'intervention : 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
Par un arrêt n° 16BX02303 du 18 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02901_20220916
16 septembre 2022
du recours en première instance ; - l'arrêté contesté est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il fixe le pays de destination de l'éloignement.
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler, d’une part, l’arrêté du 12 octobre 2020 par lequel le maire de Sablet a délivré un permis de construire à Mme D... et, d’autre part, l’arrêté
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00937_20240715
15 juillet 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 16 janvier 2012, M.
1ère Chambre
DCA_23NT01566_20240924
24 septembre 2024
pas une condition de recevabilité de l'action indemnitaire lorsqu'est en cause la réparation des préjudices causés par une voie de fait ; - les arrêtés sont entachés d'un vice de procédure : il n'a
Juge des référés
ORCA_25PA01057_20250701
1 juillet 2025
Par un arrêt n° 23PA04017 du 17 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à la demande de M.
3ème chambre
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
Par arrêté du 8 février 2023 le maire de la commune des Lilas a pris un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 9 janvier précédent par Mme A, en vue de la réalisation
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02247_20230406
6 avril 2023
Par une décision n° 449789 du 21 juillet 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt en tant que la cour s'est déclarée incompétente pour connaître des conclusions des HCL et de
2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Belloy-en-France ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
A... et, statuant par voie d’évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
DCA_20NC03409_20221229
29 décembre 2022
Les premiers juges ont estimé que si l'arrêté du 28 novembre 2016 pouvait admettre M.
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
ordonnance et, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de l'association.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00912_20241105
5 novembre 2024
Les motifs du présent arrêt impliquent nécessairement que le signalement de M.
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