, les dispositions de l'article 7.2.1 des prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009, de transmettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté, une

cet arrêté préfectoral ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de remplacer l'arrêté annulé dans le délai de trois mois conformément à ses demandes de modifications.

, pour les arrêtés en matière de circulation.

Par un arrêt n° 21LY00001 du 14 avril 2022, la cour, après avoir annulé l’arrêté du 6 février 2019 radiant M.

Le congé de maladie ayant été prolongé jusqu'au 21 juillet inclus, le maire de Cenon, A arrêté n° 2017-271 du 18 juillet 2017, a retiré l'arrêté n° 2017-264 du 5 juillet 2017 et, A un nouvel arrêté n°

condamné par l’article 3 de l’arrêt ne lui ont pas été réglés.

de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2019 portant promotion de M.

B... demande à la cour d’ordonner l’exécution de cet arrêt.

par arrêté du 26 juin 2020 à hauteur de 21 420 euros et l’arrêté du 30 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a partiellement liquidé l’astreinte fixée par arrêté du 16 janvier 2020 à hauteur de

Sur la légalité des arrêtés en litige : 2.

Par un arrêt du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et cet arrêté et a enjoint au préfet des Alpes Maritimes de délivrer à M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22PA04031 du 6 décembre 2022, la Cour a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de produire l'arrêté portant établissement du tableau d'avancement

Par un arrêt n° 23MA01280 du 14 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a : - annulé ce jugement et cet arrêté ; - enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer la situation de M

de la notification de cet arrêt. 2.

l'arrêté précité du 1er août 2019.

B et F du plan annexé à cet arrêté.

de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018.

Cet arrêté préfectoral a été annulé par la cour, par un arrêt du 21 mars 2023, au motif de l'atteinte disproportionnée portée au droit de M.

Par un arrêt n° 13BX01492 du 30 juin 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l’arrêté du 9 novembre 2011 et a enjoint au département de la Guyane de réintégrer M

la cour dans son arrêt avant dire droit du 21 mars 2024 ; - la circonstance que cet arrêté ait été notifié à la cour au-delà du délai de quatre mois prévu par cet arrêt ou qu'une prétendue décision