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69 727 résultats pour « arret de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21671_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D... ne justifiait pas d’un intérêt suffisant pour agir contre l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré à M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02394_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

rue aul Cézanne et d’enjoindre au maire de la commune de délivrer dans un délai d’un mois à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros ar jour de retard, un arrêté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00843_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler ensemble l’arrêté portant non-opposition à déclaration préalable référencé DP n° 006 161 22 C086 pris par le maire de Villeuneuve -Loubet le 27

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00952_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

l'astreinte, lequel sera porté à 500 euros par jour de retard, soit une somme de 324 000 euros pour les 648 jours ; - si la cour venait à réduire la période de liquidation en raison de l'intervention de l'arrêté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00503_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En exécution de cette injonction, le maire de Nice a édicté, le 3 janvier 2017, un arrêté portant non-opposition à cette déclaration de travaux.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01045_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

I soutient que la division foncière, autorisée par l'arrêté de non-opposition préalable du 14 avril 2020 du maire de Mosles, dont est issu le lot ayant donné lieu au permis contesté était de nature à compromettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02823_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Marinas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable n°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02850_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

à M. et Mme C un arrêté portant non opposition à déclaration préalable de travaux valant division ainsi que, à chacun d'entre eux, les permis de construire sollicités sur les parcelles issues de cette

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03062_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Saint-Pompain s'est opposée à sa déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure sur le territoire de la commune de Saint-Pompain ; 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Pompain de lui délivrer un arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02015_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Clapiers s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, portant sur la fermeture

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03399_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration de travaux et, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 7 septembre 2022 portant retrait de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00528_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable déposée par Mme G objet de l'arrêté de non-opposition en litige fait état, dans la notice explicative, de ce que la précédente

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet en litige s'inscrit bien dans le périmètre de l'opération de division foncière autorisée par l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03991_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par un jugement no 2001062 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00593_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que, la déclaration préalable de travaux comportant des informations inexactes s’agissant de l’état réel du bâtiment existant, l’arrêté de non-opposition doit être regardé comme ayant été

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00594_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle soutient que, la déclaration préalable de travaux comportant des informations inexactes s’agissant de l’état réel du bâtiment existant, l’arrêté de non-opposition doit être regardé comme ayant été

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant non opposition à déclaration préalable du 10 juillet 2019 tel qu'attaqué devant le tribunal administratif : S'agissant de la consultation de l'architecte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02006_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

D présentée devant le tribunal administratif est irrecevable faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour contester l'arrêté de non opposition à déclaration préalable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03532_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cathédrale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02641_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

-1 du code de l'urbanisme, puisqu'il n'avait pas reçu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour procéder aux travaux litigieux, qu'il a commencé les travaux sans attendre que l'arrêté

Source officielle

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