CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
D... ne justifiait pas d’un intérêt suffisant pour agir contre l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré à M.
Juge des référés
ORCA_25MA02394_20251010
10 octobre 2025
rue aul Cézanne et d’enjoindre au maire de la commune de délivrer dans un délai d’un mois à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros ar jour de retard, un arrêté
ORCA_26MA00843_20260430
30 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler ensemble l’arrêté portant non-opposition à déclaration préalable référencé DP n° 006 161 22 C086 pris par le maire de Villeuneuve -Loubet le 27
DCA_23TL00952_20250417
17 avril 2025
l'astreinte, lequel sera porté à 500 euros par jour de retard, soit une somme de 324 000 euros pour les 648 jours ; - si la cour venait à réduire la période de liquidation en raison de l'intervention de l'arrêté
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
En exécution de cette injonction, le maire de Nice a édicté, le 3 janvier 2017, un arrêté portant non-opposition à cette déclaration de travaux.
2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
I soutient que la division foncière, autorisée par l'arrêté de non-opposition préalable du 14 avril 2020 du maire de Mosles, dont est issu le lot ayant donné lieu au permis contesté était de nature à compromettre
ORCA_25MA02823_20251001
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Marinas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté de non opposition à déclaration préalable n°
DCA_23LY02850_20240220
20 février 2024
à M. et Mme C un arrêté portant non opposition à déclaration préalable de travaux valant division ainsi que, à chacun d'entre eux, les permis de construire sollicités sur les parcelles issues de cette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03062_20230417
17 avril 2023
Saint-Pompain s'est opposée à sa déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure sur le territoire de la commune de Saint-Pompain ; 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Pompain de lui délivrer un arrêté
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02015_20220720
20 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Clapiers s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, portant sur la fermeture
1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
et d'enjoindre à la maire de Paris de délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration de travaux et, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 7 septembre 2022 portant retrait de
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la déclaration préalable déposée par Mme G objet de l'arrêté de non-opposition en litige fait état, dans la notice explicative, de ce que la précédente
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet en litige s'inscrit bien dans le périmètre de l'opération de division foncière autorisée par l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03991_20240424
24 avril 2024
Par un jugement no 2001062 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00593_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que, la déclaration préalable de travaux comportant des informations inexactes s’agissant de l’état réel du bâtiment existant, l’arrêté de non-opposition doit être regardé comme ayant été
DCA_22TL00594_20240321
DCA_21TL04619_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant non opposition à déclaration préalable du 10 juillet 2019 tel qu'attaqué devant le tribunal administratif : S'agissant de la consultation de l'architecte
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
D présentée devant le tribunal administratif est irrecevable faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour contester l'arrêté de non opposition à déclaration préalable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03532_20230414
14 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cathédrale a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le
DCA_20PA02641_20230302
2 mars 2023
-1 du code de l'urbanisme, puisqu'il n'avait pas reçu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires pour procéder aux travaux litigieux, qu'il a commencé les travaux sans attendre que l'arrêté
Page 2 sur 3487