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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03583_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00364_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03684_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03362_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00519_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01181_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00138_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L. 101-1 à L. 101-3 ».

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03776_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, n° 104 et n° 105.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04397_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. / Toutefois, une autorisation d'exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01359_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03610_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. " 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00047_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL20474_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01343_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Source officielle

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