Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plainte contre X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, les articles 322-1 et 322-3 du code pénal et

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.

Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ces dispositions se sont substituées aux articles D.352 à D.359 du code de procédure pénale, cités par M. B, qui ont été abrogés au 4 mai 2013.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D. 432-1 du code de procédure pénale précité. 8.

Vu : - le code pénal ; - le code monétaire et financier ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération de l'assemblée

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A selon les procédures de taxation et d'évaluation d'office prévues aux articles L. 66 et L. 73 du livre des procédures fiscales.

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

L'administration, après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, a informé

mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net,