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européenne ; - aucun coformulant n'a fait l'objet d'une décision d'exclusion de la Commission en application de l'article 27 du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; aucune nouvelle appréciation

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04244_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Selon l'article 36 du même règlement : " () / 2.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03610_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par une décision du 14 février 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a, sur le fondement de l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en date du

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03031_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

L. 211-5 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - la décision litigieuse viole l’article 34 du règlement européen (CE) n° 1107/2009, dès lors que cet article n’impose pas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02463_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Article 2 : La SAS Distribution Casino France versera à la SCI Thamafra et à la commune de Matha la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code civil ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ;

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02323_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29 du règlement n° 1107/2009 en l'absence alléguée de risque pour la santé humaine, le tribunal a retenu, au point 8 de son jugement, que la

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03947_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00512_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Article 2 : L'État versera à Mme D la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00516_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

D par l'article 1er du jugement n° 1903736 du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Melun est portée à 101 000 euros. Article 2 : L'État versera à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04237_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - les garanties prévues à l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01049_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des prescriptions des articles 2.2, 2.5 et 2.6 de l'arrêté n° 11046 du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a édicté des

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00369_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1-3 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00514_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Article 2 : L'État versera à Mme B épouse E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00515_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Aux termes de l'article 12 du décret du 17 août 1995, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations, mentionnées à l'article 6 de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00889_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01178_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

il a fait une inexacte application de l'article L. 121-23 du même code ; -le projet ne porte pas atteinte au site Natura 2000 ; -le projet ne méconnaît pas les articles 10.2, 11.1 et 11.4 du règlement

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