En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux

, et qui n'a pas entraîné un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique relevant des prévisions du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. 5.

Conformément aux dispositions précitées de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, le silence gardé par l'administration sur cette contestation a fait naître une décision implicite de rejet six mois

L. 181-3, L. 511-1 et L.110-1 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme eu égard aux atteintes que le projet porte à l'avifaune et aux chiroptères ainsi qu'à la

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

S'agissant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 136.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 17.

concernant les demandes de permis d’aménager ; - il méconnait les dispositions de l’article UB12 relatives aux places de stationnement ; - il est contraire à l’article L. 115-3 du code de l’urbanisme

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 33.

en charge de Mme C... à hauteur de la somme de 113 685,38 euros, assortis des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article

Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement que les projets d'installation

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré d'une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense au regard des articles L. 625-2 du code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

421-7, R. 111-26, R. 111-27 et R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-2 du code de l'environnement et de l'article 1er de la charte de l'environnement ; - des discordances existent

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

d'une activité d'intermédiaire au sens du 3° précité de l'article L. 110-1 du code de commerce.