CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre

DCA_23NT02301_20241119

19 novembre 2024

en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

15 octobre 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

24 octobre 2024

, Mme C H, née le 16 février 1977, en mesure de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles un dommage aurait pu être imputable à l'État français du fait des conditions indignes dans lesquelles

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03058_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

5 octobre 2023

être demandée au titre de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

24 février 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00777_20220428

28 avril 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code civil et notamment son article 1367 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'ordonnance

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

7 mars 2025

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00542_20251202

2 décembre 2025

L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

5 avril 2022

national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

l'article R. 613-2 du même code.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

8 juillet 2025

l'article R. 613-2 du même code.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00836_20240416

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00648_20241120

20 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

1ère chambre

DCA_23TL01910_20241114

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". 4.

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

4 avril 2023

Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de

Juge des référés

ORCA_23VE02396_20241210

10 décembre 2024

B, ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil et mentionne que, malgré une demande de pièces complémentaires relative à la justification de sa contribution à l'éducation de son enfant de nationalité