30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

des droits de l'enfant ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

n'a été ni publiée ni ne lui a été notifiée ; - il a retenu à tort une novation unilatérale de contrat en violation de l'article 1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L

n'a été ni publiée ni ne lui a été notifiée ; - il a retenu à tort une novation unilatérale de contrat en violation de l'article 1329 du code civil ; - il a méconnu les dispositions de l'article L

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 du règlement d’exécution n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - la décision méconnait l’article 1347 du code civil dès lors que la compensation a été opérée avant que la dette ne soit

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion

Vu : -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -la Constitution ; -le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; -le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; -le code de justice

Vu : -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -la Constitution ; -le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; -le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; -le code de justice

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre

Enfin, aux termes de l’article 2244 de ce code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

l'article R. 613-2 du même code.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre