Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Et aux termes de l'article 134 de la directive : " Les livraisons de biens et les prestations de services sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 132, paragraphe 1, points b), g),
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02262_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C n'a produit ni sa requête ni le jugement, ne permettant ainsi pas la vérification de leur conformité à l'article 134 du code des personnes et de la famille malien et au décret malien n° 99-254 du 15
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B, sur le fondement de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, sans avoir préalablement justifié de l'existence d'une activité professionnelle non commerciale astreinte à la tenue d'une telle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06281_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 134 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le président du gouvernement () dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
du jugement du 3 avril 2024 mettant fin à l'instance. 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît les litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les articles 134-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction, dans sa rédaction applicable au permis de construire modificatif, détaillent, de la même manière, le contenu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux, l'arrêté méconnaît les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 134-2 du code forestier ; la notion de " maison " au sens de ce
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03970_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de L. 134-13 de ce même code : " La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-13 du même code, alors en vigueur : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-13 du même code, alors en vigueur : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L. 134-8 et L. 153-21 du code de l'urbanisme car les dispositions qu'elles prévoient ne s'appliquent pas uniquement en cas d'élaboration ou de révision d'un PLUi ; en application des articles L. 134-8
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02798_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
décision attaquée ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et d'erreur de fait ; - en rejetant ses conclusions indemnitaires, le jugement attaqué a méconnu l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie les dispositions précitées : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend
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