Aux termes de l’article L. 134 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 et à l'article L. 111-7-2 du présent code (…) est passible d'une

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.

D’autre part, aux termes de l’article L. 132-21 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations relatives au numéro de téléphone d’assistance au consommateur mentionnées à l’article L. 121

de l'article R.923-9 du code rural et de la pêche maritime.

Enfin, l'article 302 D du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " L'impôt est exigible : 1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation [] b.

Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

de Lyon, subsidiairement d'infirmer ce jugement en réduisant le quantum des amendes prononcées ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

plus justes proportions ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

une amende de 4 200 euros pour non-respect des articles R. 4228-2 et R. 4228-7 du code du travail.

Elle soutient que : -le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -les premiers juges ont retenu

la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme G la somme de 137 830 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle du décès de son époux.

aux articles L.132-7 et L. 132-9 ;/ () ".

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.1231-1 du code des transports, les établissements publics de