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112 résultats pour « article 145-58 du code de commerce s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03717_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Les fonds de dotation créés sur le fondement de l'article 140 de la loi du 8 août 2008 de modernisation de l'économie ne peuvent être regardés comme des associations au sens et pour l'application des stipulations

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01047_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R. 771-12 du code de justice administrative dispose : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03410_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine Limoges Métropole une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01826_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du même code. / (…) ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Leur requête doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administratif, y compris leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ". 141.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02459_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02465_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 14 du même cahier : " Paiement du prix des travaux non prévus. / 14.1.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00938_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

préalable, en particulier la notice explicative, méconnait l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et son article R. 112-6 concernant le contenu de la notice explicative

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01950_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00231_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice

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