Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 1745 du code général des im ôts : « Tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, rononcée en a lication des articles 1741, 1742 ou 1743 euvent être solidairement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La société Novundi Finance s’est également vue appliquer l’amende prévue à l’article 1740 du code général des impôts pour un montant total de 12 433 874 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
1740 A du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes du 1. du I de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1740 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par une lettre du 13 décembre 2019, l'administration l'a informée de son intention de lui infliger l'amende prévue au IV de l'article 1736 au titre des années 2014 et 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02010_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV.- () / 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article 1736 de ce code : « (…) / IV.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
soit infligée une amende égale à 50 % des dividendes non déclarés, sur le fondement du 1 du I de l’article 1736 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02069_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 1736 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) IV.- 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01438_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
1736 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En particulier, l'article 2 de cette convention ne mentionne, en aucune manière, l'amende visée par le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par suite, en admettant que l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales soit applicable à la procédure d'établissement de l'amende du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts, le requérant
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a toutefois contesté devant le tribunal administratif de Rouen l'amende mise à sa charge au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts ainsi que la majoration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1740 A du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors qu'elle n'a pas sciemment délivré les reçus fiscaux prévus par l'article 200 du code général des impôts dans des conditions irrégulières
Source officiellePage 2 sur 26