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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur le paiement direct des prestations relatives aux PM n° 170 et 171 : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme B fait valoir que le droit de reprise de l'administration fiscale est prescrit en application des articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales, dès lors que le crédit de taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, 178, 179, 181, 182, 183, 261 et 49 situées au 85 quai des Chartrons à Bordeaux et, d'autre part, l'arrêté du 17 janvier 2019 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à la même société un permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
d'enjoindre au maire de Lanton de lui délivrer une autorisation d'accès aux parcelles cadastrées section CH n° 146 et 147, et section BA n° 178, 179 et 180 à la voirie communale, ou, à défaut, de procéder
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
à la procédure contradictoire particulière prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement des garanties listées par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du même code, tenant à la possibilité de se
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si les dispositions précitées des articles 174 à 176 du décret du 27 novembre 1991 pris en application de la loi du 31 décembre 1971 confient au bâtonnier, sous le contrôle du premier président de la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
, 179 et 280, sises sur la commune de Grasse, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d'un espace clos couvert d'environ 350 m2 estimé à 450 000 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02439_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 décembre 2024.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02860_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Mme A relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 177 200,23 euros. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01643_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, il ne résulte ni des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ni d'aucun autre texte, y compris l'article 1727 du code général des impôts, une obligation à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06330_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si le ministre de l'intérieur soutient que cet acte de naissance ne respecte pas les dispositions des articles 175, 176, 179, 182 et 196 du code civil guinéen, dont la version produite par l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, il est fait exception à cette règle : () / 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
et 108 CL 174.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
sur les propriétés bâties, compte-tenu de la durée du délai prévu à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la société Château la Tilleraie, représentée par Me Maujeul, demande à la cour :
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05466_20260203
3 février 2026
3 février 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SAS Clinique Les Flamboyants Ouest.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 172-5 du code de l'environnement : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un
Source officiellePage 2 sur 315