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L'administration a donc méconnu les dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales et celles de l'article 1732 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04163_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. (…) ». 11.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01993_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Il soutient que : - l'existence du moulin du Paschou est attestée dès les années 1775 et 1776 ; il est dès lors fondé en titre ; l'administration l'ayant reconnu, la question n'est plus en litige ;

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06095_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

A et Mme C soutiennent qu'ils auraient fait l'objet d'un cumul de sanctions à raison de l'application, d'une part, des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts et d'autre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01440_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que ce serait à tort que la préfète a estimé que les requérants ne relevaient pas des dérogations prévues par les articles 17.1 et 17.2 du règlement n°604/2013 du Parlement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes du 4 du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la proposition

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04269_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02381_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04926_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

L’article LP. 112-3 de ce code dispose que « par dérogation aux dispositions des articles LP. 111-1 à LP. 111-3, le prix maximal de vente des produits listés en application de l’article LP. 112-2 est défini

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01334_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04268_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02773_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01806_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00365_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

1727 du code général des impôts. (…) ».

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01232_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1728-1° c du code général des impôts ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts,

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01179_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Sur la majoration appliquée sur le fondement des dispositions du a de l'article 1732 du code général des impôts : 11.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03156_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

au regard du I de l’article 1727 s’agissant de l’intérêt de retard que, s’agissant de la majoration de 10 % au titre de l’exercice clos en 2012, au regard de l’article 1728 de ce code.

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